1-Objet : Les conditions générales de vente décrites ci-après, et disponibles sur simple demande, détaillent les droits et obligations de la société Prestaco by Servea et de son client dans le cadre de l’intégralité des ventes, locations, révisions, main d’œuvre ou toutes autres prestations accomplies par la société Prestaco by Servea et implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2-Prix : Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Prestaco by Servea s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
3-Rabais et ristournes : Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Prestaco by Servea serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
4- Escompte : Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
5- Modalités de paiement : Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, soit par carte bancaire, soit en espèce. Lors de l’enregistrement de la commande, la société Prestaco by Servea pourra demander à l’acheteur de verser un acompte de 10% à 30% du montant global de la facture, selon les produits, le solde devant être payé à réception des marchandises ou à la date d’échéance de la facture.
6-Retard de paiement : En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception ou à date d’échéance, Prestaco by Servea pourra demander à l’acheteur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
7- Clause résolutoire : Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Prestaco by Servea.
8- Clause de propriété : La société Prestaco by Servea conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Prestaco by Servea se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Concernant les produits en prêt ou en location, Prestaco by Servea en reste entièrement propriétaire.
9- Responsabilités : La société Prestaco by Servea, s’engage à effectuer toutes ses prestations, ses ventes, ses révisions de
matériel, et tout autres services de la meilleure façon qu’il soit. La responsabilité du matériel vendu revient à l’acheteur dès réception de ce dernier. La responsabilité des produits prêtés ou loués revient à l’acheteur/client dès leur livraison/installation. En cas de dommages sur le matériel loué ou prêté, Prestaco by Servea se réserve le droit de facturer les réparations (pièces et main d’œuvre) ou le changement à neuf du matériel s’il est jugé inutilisable et/ou irréparable. Concernant les révisions de matériel, l’acheteur ne pourra se retourner contre Prestaco by Servea si un accident ou autre survient après la révision étant donné que l’incident peut être lié à une mauvaise utilisation du matériel ou un défaut de fabrication de la part du fabricant. De ce fait, l’acheteur ne pourra que solliciter le fabricant.
10- Livraison : La livraison est effectuée :soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ; soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ; l’annulation de la commande.Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. La société Prestaco by Servea se réserve le droit de facturer des frais de livraison si la commande de l’acheteur est inférieure à 80€ TTC.
11- Garanties : L’acheteur consent que Prestaco by Servea se situe dans un rôle de revendeur et n’est pas fabricant du matériel vendu, loué ou révisé. De ce fait, les garanties applicables sont celles des fabricants. Ces dernières sont indiqués sur l’emballage, la notice, leur site internet ou encore sur demande auprès d’eux. La société Prestaco by Servea s’engage, dans la limite de ses capacités, à faire le nécessaire pour actionner la garantie.
12- Force majeure : La responsabilité de la société Prestaco by Servea ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
13- Tribunal compétent : Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nancy.